Arrêté du 21 novembre 2013

Article 3

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Article 3

Le tiers de référence mentionné à l'article 1er (Nomination d'un tiers de référence au ministère de la justice) est saisi par l'auteur de la décision contestée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'envoi de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire par l'auteur de la décision contestée.
Le tiers de référence communique son avis consultatif à l'auteur de la décision contestée dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur.
L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours.
En l'absence d'avis du tiers de référence à l'issue du délai de deux mois, l'auteur de la décision informe l'auteur du recours de l'absence d'avis.

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Délais pour saisir le tiers de référence

Résumé. Un recours contre une décision doit être envoyé à un tiers de référence dans les 15 jours, qui donne son avis en 2 mois.

Le tiers de référence mentionné à l'article 1er (Nomination d'un tiers de référence au ministère de la justice) est saisi par l'auteur de la décision contestée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'envoi de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire par l'auteur de la décision contestée.
Le tiers de référence communique son avis consultatif à l'auteur de la décision contestée dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur.
L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours.
En l'absence d'avis du tiers de référence à l'issue du délai de deux mois, l'auteur de la décision informe l'auteur du recours de l'absence d'avis.

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Source : Légifrance