Arrêté du 21 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nomination d'un tiers de référence et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté nomme Mme Colette DAGUENET comme tiers de référence pour le ministère de la justice et précise que son secrétaire général est responsable de sa mise en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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