Arrêté du 21 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Peuvent solliciter la saisine du tiers de référence mentionné à l'article 1er (Nomination d'un tiers de référence au ministère de la justice) les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevant de la fonction publique d'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public affectés dans l'un des services suivants :
― services de l'administration centrale relevant du ministère de la justice ;
― services à compétence nationale relevant du ministère de la justice ;
― juridictions de l'ordre judiciaire ;
― services déconcentrés relevant du ministère de la justice.

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Demande d'aide pour les employés du ministère de la justice

Résumé. Certains employés du ministère de la justice peuvent demander l'aide de Mme Colette DAGUENET, nommée comme tiers de référence.

Peuvent solliciter la saisine du tiers de référence mentionné à l'article 1er (Nomination d'un tiers de référence au ministère de la justice) les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevant de la fonction publique d'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public affectés dans l'un des services suivants :
― services de l'administration centrale relevant du ministère de la justice ;
― services à compétence nationale relevant du ministère de la justice ;
― juridictions de l'ordre judiciaire ;
― services déconcentrés relevant du ministère de la justice.

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