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Demande d'aide pour les employés du ministère de la justice
Peuvent solliciter la saisine du tiers de référence mentionné à l'article 1er (Nomination d'un tiers de référence au ministère de la justice) les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevant de la fonction publique d'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public affectés dans l'un des services suivants :
― services de l'administration centrale relevant du ministère de la justice ;
― services à compétence nationale relevant du ministère de la justice ;
― juridictions de l'ordre judiciaire ;
― services déconcentrés relevant du ministère de la justice.