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Modification de la notification des décisions relatives aux risques professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-22 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-40 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle) ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 83 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) ;
Vu le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 (Décret sur les cotisations des entreprises pour les accidents du travail) portant application de l'article 83 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 (Déclaration électronique des accidents du travail) fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mars 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 25 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier