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Arrêté du 21 mars 2024

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les primes de rénovation énergétique

Résumé. À partir du 15 mai 2024, il faudra fournir un audit énergétique avant de demander une prime pour des travaux d'efficacité énergétique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 mars 2024,

Arrêtent :

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Modification des justificatifs pour les primes de transition énergétique

Résumé. Les demandes de prime pour des travaux énergétiques doivent désormais inclure un audit énergétique ou un diagnostic de performance énergétique avant les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour les aides à la transition énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives obligatoires pour demander une prime à la transition énergétique, une avance ou un paiement du solde.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 3 → Version 7
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Entrée en vigueur et application des demandes de primes

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de primes commencent le 15 mai 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2024 sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Arrêté du 21 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4