Créé le 23 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application des demandes de primes
Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de primes commencent le 15 mai 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.