Abrogé par Arrêté du 15 avril 2024 - art. 6 (V)
Créé le 1 septembre 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null