Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 1 septembre 2019
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.