En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 29 juillet 2023
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Autorité de la sous-direction du logement sur les établissements territoriaux
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction du logement a autorité sur les établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.