Arrêté du 21 mars 2022

Article 9

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Article 9

Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction du logement a autorité sur les établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 29 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de la sous-direction du logement sur les établissements territoriaux

Résumé. La sous-direction du logement contrôle les bureaux logement des bases de défense et les établissements de logement sur le territoire.

Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction du logement a autorité sur les établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parArrêté du 25 juillet 2023art. 12 : Suppression de la liste spécifique des établissements contrôlés par la sous-direction du logement

En résumé. La nouvelle version supprime la liste spécifique des six établissements territoriaux du logement, les remplaçant par une mention générique.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 28 juillet 2023

Source : Légifrance