Arrêté du 25 juillet 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2022

Art. 9

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Suppression de la liste spécifique des établissements contrôlés par la sous-direction du logement

Résumé. La sous-direction du logement ne contrôle plus une liste spécifique d'établissements, mais tous les bureaux de logement sur le territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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