Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la liste spécifique des établissements contrôlés par la sous-direction du logement
Résumé. La sous-direction du logement ne contrôle plus une liste spécifique d'établissements, mais tous les bureaux de logement sur le territoire.
A modifié les dispositions suivantes :