Arrêté du 21 mars 2022

Article 10

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Article 10

I. - La sous-direction Balard est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense et du commissariat au numérique de défense :

1° De piloter et d'assurer la gestion du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ;

2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;

3° D'exercer une compétence générale :

- sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;

- sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise ;

4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;

5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.

II. - En matière budgétaire, la sous-direction Balard est chargée d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut lui être confiée.

III. - La sous-direction Balard est chargée de répartir les immeubles et locaux sur le site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Rôles de la sous-direction Balard

Résumé. La sous-direction Balard gère un grand site et son contrat avec une entreprise privée, s'assure que tout fonctionne bien et garde tous les documents importants.

I. - La sous-direction Balard est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense et du commissariat au numérique de défense :

1° De piloter et d'assurer la gestion du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ;

2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;

3° D'exercer une compétence générale :

- sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;

- sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise ;

4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;

5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.

II. - En matière budgétaire, la sous-direction Balard est chargée d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut lui être confiée.

III. - La sous-direction Balard est chargée de répartir les immeubles et locaux sur le site.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 6 août 2025art. 1 : Modification des références et responsabilités dans le ministère de la défense

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'appui technique du commissariat au numérique de défense à celui de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

En vigueur du samedi 29 juillet 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 25 juillet 2023art. 13 : Précision des missions de la sous-direction Balard

En résumé. La nouvelle version précise que la sous-direction Balard doit piloter la gestion du contrat de partenariat public-privé, tandis que la version précédente se contentait de mentionner sa gestion et son suivi.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 28 juillet 2023

Source : Légifrance