Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration paritaire de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.

L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.