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Arrêté du 21 mars 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la coiffure

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la coiffure.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la coiffure

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la coiffure.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation), tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme), tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7.2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Le cinquième alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail (Limites du nombre de salariés par tuteur).
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises), telles qu'elles résultent de l'article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), telles qu'elles résultent de l'article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Entrée en vigueur des effets d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la formation professionnelle dans la coiffure commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la formation professionnelle dans le secteur de la coiffure.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3