Arrêté du 21 mars 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation), tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme), tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7.2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Le cinquième alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail (Limites du nombre de salariés par tuteur).
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises), telles qu'elles résultent de l'article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), telles qu'elles résultent de l'article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la coiffure

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la coiffure.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation), tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail (Compte personnel de formation : plus d'argent pour les salariés sans diplôme), tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 (Création du compte personnel d'activité) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7.2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Le cinquième alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail (Limites du nombre de salariés par tuteur).
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises), telles qu'elles résultent de l'article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), telles qu'elles résultent de l'article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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