JORF n°0074 du 28 mars 2017

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7.2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Le cinquième alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le troisième alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.

Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7.2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.

Le cinquième alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.

Le premier tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Le deuxième alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.