1. L'Autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle au chalut dans le golfe du Lion prévue par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé est suspendue durant la période de repos biologique annuel d'activité.

2. La suspension de l'AEP est demandée à la Direction interrégionale de la mer (DIRM) Méditerranée au plus tard deux jours avant le début de la période d'arrêt biologique du demandeur, et au plus tard à 17 heures le jour en question. Cette demande de suspension peut se faire de façon soit électronique, soit par le biais d'une demande écrite déposée au service précité. Elle est accompagnée de la copie de la notification de la période de repos biologique annuel d'activité envoyée au service visé au point 1 de l'article 3 du présent arrêté.