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Arrêté du 21 mars 2017

Article 3

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Article 3

1. L'armement doit notifier le début de sa période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire pour lequel il effectue la demande.
2. Cette notification du début de la période de repos biologique annuel d'activité est faite au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la période d'arrêt biologique notifiée, et au plus tard à 17 heures le jour en question. Elle peut se faire de façon soit électronique, soit par le biais d'une demande écrite déposée au service précité.
3. Les armements qui n'ont pas notifié le début de leur période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire doivent observer la période de 5 jours ouvrés consécutifs mentionnée au point 1 de l'article 1 (Pause obligatoire pour les chalutiers français) du présent arrêté pendant les cinq jours ouvrés précédant le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 2019

Créé le 27 mars 2017 · Abrogé le 21 avril 2019

1. L'armement doit notifier le début de sa période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire pour lequel il effectue la demande.
2. Cette notification du début de la période de repos biologique annuel d'activité est faite au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la période d'arrêt biologique notifiée, et au plus tard à 17 heures le jour en question. Elle peut se faire de façon soit électronique, soit par le biais d'une demande écrite déposée au service précité.
3. Les armements qui n'ont pas notifié le début de leur période de repos biologique annuel d'activité de cinq jours ouvrés consécutifs à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente dans le ressort géographique du port d'immatriculation du navire doivent observer la période de 5 jours ouvrés consécutifs mentionnée au point 1 de l'article 1 (Pause obligatoire pour les chalutiers français) du présent arrêté pendant les cinq jours ouvrés précédant le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2018 au samedi 20 avril 2019

Modifié parArrêté du 13 mars 2018art. 2 : Modification de la période de notification du repos biologique annuel

En résumé. La période de repos biologique annuel des armements est désormais fixée aux cinq jours ouvrés précédant le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai, au lieu d'être calée sur une date fixe (du 28 avril au 5 mai 2017).

En vigueur du lundi 27 mars 2017 au samedi 17 mars 2018

Source : Légifrance