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Arrêté du 21 mars 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation des tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les nouvelles règles pour calculer et uniformiser les tarifs du gaz naturel, en remplaçant les anciens tarifs.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013, n° 369574 et n° 369575, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui a annulé les arrêtés du 15 avril 2013, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, opérant une distinction entre les barèmes à usage d'habitation et hors locaux d'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel sont calculés en additionnant les coûts d'achat et les autres frais comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. L'article explique comment le prix du gaz naturel est calculé en fonction des prix du pétrole et du taux de change euro-dollar.

Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;

― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;

― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Δ "m" = Δ FOD€/t * 0,010 79 + ΔFOL€/t * 0,0156 8 + ΔBRENT€/bl * 0,060 77 + TTF€/MWh * 0,258 87 + ΔEURUSD * 1,909 44
où :

"m" représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;

ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;

ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;

ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;

ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Uniformisation des tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2014 uniformise les tarifs des locaux d'habitation et autres locaux, conformément à une décision du Conseil d'État.

Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Annulation des anciens tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté annule les anciens tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour GDF Suez, en vigueur entre juillet et décembre 2012.

Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Exécution des règles sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les prix du gaz naturel pour différents usages.

Fait le 21 mars 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe