Arrêté du 21 mars 2014

Article 2

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Article 2

Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;

― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;

― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Δ "m" = Δ FOD€/t * 0,010 79 + ΔFOL€/t * 0,0156 8 + ΔBRENT€/bl * 0,060 77 + TTF€/MWh * 0,258 87 + ΔEURUSD * 1,909 44
où :

"m" représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;

ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;

ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;

ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;

ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. L'article explique comment le prix du gaz naturel est calculé en fonction des prix du pétrole et du taux de change euro-dollar.

Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;

― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;

― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Δ "m" = Δ FOD€/t * 0,010 79 + ΔFOL€/t * 0,0156 8 + ΔBRENT€/bl * 0,060 77 + TTF€/MWh * 0,258 87 + ΔEURUSD * 1,909 44
où :

"m" représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;

ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;

ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;

ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;

ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance