En vigueur depuis le 4 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Uniformisation des tarifs de gaz naturel
Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.