Arrêté du 21 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation des tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2014 uniformise les tarifs des locaux d'habitation et autres locaux, conformément à une décision du Conseil d'État.

Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance