Arrêté du 21 mars 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des anciens tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté annule les anciens tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour GDF Suez, en vigueur entre juillet et décembre 2012.

Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance