Arrêté du 21 mars 2013

A N N E X E
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MISSIONS
MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 16 2-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODE LIBELLÉ DE LA MISSION ANNÉE DE CRÉATION
ou de transformation
(hors modification de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :    
A01 Le financement des charges fixes des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours (dite « part fixe ») 2008
B02 Le financement des charges modulables des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours (dite « part modulable ») 2008
C03 Le financement des activités de recours exceptionnel 2008
D Au titre de la recherche médicale et de l'innovation  
D01 Les centres d'investigation clinique (CIC) 2011
D02 Les centres de recherche clinique (CRC) 2011
D03 Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI) 2011
D04 Les centres de ressources biologiques (CRB) 2011
D05 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) 2012
D06 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) 2012
D07 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) 2012
D08 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) 2012
D09 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS) 2013
D10 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) 2012
D11 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) 2012
D12 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) 2012
D13 Les contrats hospitaliers de recherche translationnelle (CHRT) 2012
D14 Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC) 2012
D15 Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK) 2012
D16 Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer 2005
D17 Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation 2012
D18 Les tumorothèques 2013
D19 L'effort d'expertise des établissements de santé 2012
D20 Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation 2011
E Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux  
E01 Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer 2005
E02 Le financement de la rémunération des internes en médecine, pharmacie et en odontologie 2011
F Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation
des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
 
F01 Les centres mémoires de ressources et de recherche 2005
F02 Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique 2007
F03 Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage 2005
F04 Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares 2005
F05 Les centres de référence sur l'hémophilie 2005
F06 Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose 2005
F07 Les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) 2005
F08 Les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson 2005
F09 Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral 2012
F10 Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP) 2005
F11 Les services experts de lutte contre les hépatites virales 2006
F12 Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) 2007
F13 Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI) 2010
F14 Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique 2005
F15 Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA) 2008
G Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales
ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
 
G01 Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique 2005
G02 Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément 2012
G03 Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe 2005
G04 Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables 2005
G05 Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire 2007
G06 Les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle 2005
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :    
H Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise  
H01 Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale 2005
H02 Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales 2005
H03 Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales 2006
H04 Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique 2008
H05 Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique 2005
H06 Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique 2005
H07 Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres 2005
H08 Le Centre national de ressources de la douleur 2006
H09 Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs 2006
H10 L'Observatoire national de la fin de vie 2010
H11 Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C) 2011
H12 Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson 2012
I Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient  
I01 Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA) 2005
I02 Les équipes mobiles de gériatrie (EMG) 2005
I03 Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) 2007
I04 Les équipes de cancérologie pédiatrique 2005
I05 Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques 2012
J Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
J01 Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique 2005
J02 Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité 2012
J03 Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté 2007
K Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci  
K01 Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine 2005
K02 La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale 2005
K03 Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes 2007
L Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit  
L01 Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique 2005
M Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé  
M01 Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) 2006
N Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes  
N01 Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI) 2005
O Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques  
Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans blancs élargis    
O01 Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 2012
Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans zonaux de mobilisation    
O02 La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique 2012
O03 L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 2012
P Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies  
P01 Les consultations mémoire 2005
P02 Les consultations hospitalières d'addictologie 2005
P03 L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer 2005
P04 Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique 2005
P05 Les consultations hospitalières de génétique 2005
P06 La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile 2005
P07 Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents 2005
P08 Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie 2010
P09 La coordination des parcours de soins en cancérologie 2012
P10 Les centres experts de la maladie de Parkinson 2013
Q Au titre de l'aide médicale urgente  
Q01 Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la sécurité sociale, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence 2005
Q02 Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique 2005
Q03 Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes 2012
Q04 Le transport sanitaire bariatrique 2012
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :    
R Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques  
R01 La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts 2005
R02 La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires 2005
R03 La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique 2005
R04 La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 2005
R05 Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat 2005
R06 La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 2012
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :    
S Au titre de la permanence des soins  
Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :    
S01 ― pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
― pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.
2009
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :    
T Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques  
T01 Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique 2005
T02 Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) 2005
T03 Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA) 2005
T04 Les chambres sécurisées pour détenus 2005
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :    
U Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité  
U01 Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières 2009
U02 Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé 2012
U03 Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires 2011

Historique des versions

A N N E X E
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MISSIONS
MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 16 2-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODE LIBELLÉ DE LA MISSION ANNÉE DE CRÉATION
ou de transformation
(hors modification de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :    
A01 Le financement des charges fixes des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours (dite « part fixe ») 2008
B02 Le financement des charges modulables des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours (dite « part modulable ») 2008
C03 Le financement des activités de recours exceptionnel 2008
D Au titre de la recherche médicale et de l'innovation  
D01 Les centres d'investigation clinique (CIC) 2011
D02 Les centres de recherche clinique (CRC) 2011
D03 Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI) 2011
D04 Les centres de ressources biologiques (CRB) 2011
D05 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) 2012
D06 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) 2012
D07 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) 2012
D08 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) 2012
D09 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS) 2013
D10 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) 2012
D11 Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) 2012
D12 Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) 2012
D13 Les contrats hospitaliers de recherche translationnelle (CHRT) 2012
D14 Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC) 2012
D15 Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK) 2012
D16 Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer 2005
D17 Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation 2012
D18 Les tumorothèques 2013
D19 L'effort d'expertise des établissements de santé 2012
D20 Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation 2011
E Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux  
E01 Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer 2005
E02 Le financement de la rémunération des internes en médecine, pharmacie et en odontologie 2011
F Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation
des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
 
F01 Les centres mémoires de ressources et de recherche 2005
F02 Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique 2007
F03 Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage 2005
F04 Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares 2005
F05 Les centres de référence sur l'hémophilie 2005
F06 Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose 2005
F07 Les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) 2005
F08 Les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson 2005
F09 Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral 2012
F10 Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP) 2005
F11 Les services experts de lutte contre les hépatites virales 2006
F12 Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) 2007
F13 Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI) 2010
F14 Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique 2005
F15 Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA) 2008
G Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales
ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
 
G01 Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique 2005
G02 Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément 2012
G03 Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe 2005
G04 Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables 2005
G05 Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire 2007
G06 Les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle 2005
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :    
H Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise  
H01 Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale 2005
H02 Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales 2005
H03 Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales 2006
H04 Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique 2008
H05 Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique 2005
H06 Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique 2005
H07 Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres 2005
H08 Le Centre national de ressources de la douleur 2006
H09 Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs 2006
H10 L'Observatoire national de la fin de vie 2010
H11 Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C) 2011
H12 Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson 2012
I Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient  
I01 Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA) 2005
I02 Les équipes mobiles de gériatrie (EMG) 2005
I03 Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) 2007
I04 Les équipes de cancérologie pédiatrique 2005
I05 Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques 2012
J Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
J01 Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique 2005
J02 Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité 2012
J03 Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté 2007
K Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci  
K01 Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine 2005
K02 La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale 2005
K03 Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes 2007
L Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit  
L01 Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique 2005
M Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé  
M01 Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) 2006
N Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes  
N01 Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI) 2005
O Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques  
Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans blancs élargis    
O01 Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 2012
Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans zonaux de mobilisation    
O02 La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique 2012
O03 L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 2012
P Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies  
P01 Les consultations mémoire 2005
P02 Les consultations hospitalières d'addictologie 2005
P03 L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer 2005
P04 Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique 2005
P05 Les consultations hospitalières de génétique 2005
P06 La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile 2005
P07 Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents 2005
P08 Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie 2010
P09 La coordination des parcours de soins en cancérologie 2012
P10 Les centres experts de la maladie de Parkinson 2013
Q Au titre de l'aide médicale urgente  
Q01 Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la sécurité sociale, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence 2005
Q02 Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique 2005
Q03 Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes 2012
Q04 Le transport sanitaire bariatrique 2012
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :    
R Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques  
R01 La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts 2005
R02 La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires 2005
R03 La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique 2005
R04 La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 2005
R05 Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat 2005
R06 La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 2012
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :    
S Au titre de la permanence des soins  
Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :    
S01 ― pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
― pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.
2009
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :    
T Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques  
T01 Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique 2005
T02 Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) 2005
T03 Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA) 2005
T04 Les chambres sécurisées pour détenus 2005
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :    
U Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité  
U01 Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières 2009
U02 Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé 2012
U03 Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires 2011