A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2000Art. 1 → Version 3Arrêté du 28 juin 2000Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 28 juin 2000Art. 1, Art. 6
Arrêté du 21 mars 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2000
Art. 1, Art. 6