Arrêté du 21 mars 2011

Article 5

Créé le 17 avril 2011

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2011

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.