Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 2011

portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique ou assimilée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatisée des véhicules diplomatiques par les douanes

Résumé. Les douanes utilisent maintenant un système informatique pour gérer les voitures des diplomates, avec des règles strictes sur qui peut voir ces informations.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et les relations consulaires des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des droits indirects, en son article 2 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatisée des véhicules diplomatiques

Résumé. Les douanes peuvent maintenant gérer les voitures des diplomates avec un système informatique.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement permettant la gestion informatisée des véhicules immatriculés dans des séries spéciales au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés.

En vigueur depuis le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des demandes d'immatriculation pour véhicules diplomatiques

Résumé. Cet article explique comment les demandes d'immatriculation de véhicules diplomatiques sont traitées et enregistrées dans un système informatique.

Ce traitement a pour finalité l'enregistrement des demandes d'immatriculation en série spéciale au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés, le traitement de ces demandes, la délivrance et la gestion des autorisations y afférentes.
Les demandes déposées par voie de formulaire papier font l'objet d'une saisie dans le système informatique.

En vigueur depuis le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations traitées pour l'immatriculation des véhicules diplomatiques

Résumé. L'article liste les informations collectées et traitées par informatique pour les demandes d'immatriculation de véhicules diplomatiques, consulaires et assimilés.

Les informations figurant dans les demandes et traitées par voie informatique sont les suivantes :
― l'identification de l'organisme bénéficiaire : dénomination et coordonnées ;
― l'identification du diplomate ou assimilé : nom et prénom, type et numéro de carte diplomatique, nom et coordonnées de l'organisme de rattachement ;
― l'identification du véhicule : type d'immatriculation, marque, numéro de châssis ;
― l'origine du véhicule (achat TTC, achat HT en France ou dans l'Union européenne, importation d'un pays tiers), et son usage (véhicule de service ou personnel) ;
― la date d'achat ou d'importation du véhicule ; le prix de l'achat du véhicule (prix HT ou valeur indicative d'importation).
Par ailleurs, les informations suivantes, liées à la procédure de délivrance et de suivi des autorisations, sont également traitées par voie informatique :
― au titre de l'autorisation délivrée : numéro d'autorisation, date d'autorisation, date d'expiration avant toute nouvelle demande, date d'envoi à la préfecture, date de retour de la préfecture, bureau compétent, numéro d'immatriculation diplomatique, et le cas échéant numéro SIV, montant indicatif des droits et/ou taxes non acquittés ;
― au titre de la régularisation : date et modalités de régularisation (numéro et type de régularisation, montant des droits et taxes acquittés, remise de plaques).
Les données relatives à la demande et à l'autorisation sont conservées pendant toute la durée de validité de cette dernière, et au maximum trois ans à compter de la régularisation de la situation du véhicule concerné.

En vigueur depuis le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les véhicules diplomatiques

Résumé. Seuls les agents des douanes et certains services centraux peuvent accéder aux informations sur les demandes et autorisations de véhicules diplomatiques.

Peuvent accéder aux informations relatives aux demandes et autorisations délivrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents, ainsi que les agents des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects compétents en matière de gestion des franchises diplomatiques.

En vigueur depuis le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données douanières

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs informations auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.

En vigueur depuis le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les véhicules diplomatiques

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion informatique des véhicules diplomatiques est annulé.

L'arrêté du 13 décembre 1999portant création d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique est abrogé.

En vigueur depuis le 17 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les véhicules diplomatiques

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les véhicules immatriculés en série diplomatique.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2011

Arrêté du 21 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7