Arrêté du 21 mars 2011

Article 4

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Article 4

Peuvent accéder aux informations relatives aux demandes et autorisations délivrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents, ainsi que les agents des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects compétents en matière de gestion des franchises diplomatiques.

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En vigueur depuis le 17 avril 2011

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Accès aux informations sur les véhicules diplomatiques

Résumé. Seuls les agents des douanes et certains services centraux peuvent accéder aux informations sur les demandes et autorisations de véhicules diplomatiques.

Peuvent accéder aux informations relatives aux demandes et autorisations délivrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents, ainsi que les agents des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects compétents en matière de gestion des franchises diplomatiques.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2011

Source : Légifrance