En vigueur depuis le 26 mars 2011 · Dernière version le 1 avril 2021
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Composition de la commission d'aide aux riverains des aérodromes
Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement (Commission pour aider les riverains des aéroports contre le bruit), les membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code (Commission pour réduire le bruit des avions) qui représentent l'Etat avec voix délibérative sont les suivants :
― pour les aérodromes autres que ceux de la région Ile-de-France, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant ;
― pour les aérodromes de la région Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant et le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
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