Abrogé26 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2011 - art. 2
Créé le 1 septembre 2001
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.