Arrêté du 24 août 2001

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux commissions existantes jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.

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Abrogé26 mars 2011

Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 26 mars 2011

L'arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux commissions existantes jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-21

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance