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Arrêté du 21 mars 1988

relatif à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles

Abrogé1 juillet 2026
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Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure modifié, ensemble l'arrêté du 30 octobre 1945 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 88-78 du 19 janvier 1988 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles,

Abrogé1 juillet 2026

Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les manomètres de pneus

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour fabriquer et contrôler les manomètres de pneus des voitures.

Le présent arrêté s'applique à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles tels que définis à l'article 2 du décret du 19 janvier 1988 susvisé.

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Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Normes pour les manomètres de pneus

Résumé. Les manomètres pour pneus doivent respecter des normes spécifiques pour garantir leur précision.

Les manomètres pour pneumatiques doivent satisfaire aux spécifications des chapitres III à V de la norme NF R 63-302 (mars 1988) Véhicules routiers. - Outillage de garage. - Appareils de contrôle de la pression et/ou de gonflage des pneumatiques.

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Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Scellement des manomètres pour pneumatiques

Résumé. Les manomètres pour pneus doivent être scellés pour éviter toute modification de leurs caractéristiques.

Les manomètres pour pneumatiques doivent être scellés de manière à interdire toute possibilité de modifier leurs caractéristiques, par exemple à l'aide de dispositifs de scellement destinés à recevoir une marque de vérification ou la marque d'identification du fabricant ou de son représentant, ou d'un réparateur.

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Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Approbation des modèles de manomètres pour pneumatiques

Résumé. Pour approuver un modèle de manomètre à pneus, il faut fournir des documents techniques en français et passer des tests pour vérifier sa conformité aux normes.

4.1. La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :

- une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement ;

- les caractéristiques métrologiques de l'instrument ;

- les plans, schémas et photographies nécessaires à la description et à la compréhension du fonctionnement des manomètres pour pneumatiques et indiquant les emplacements prévus pour les inscriptions obligatoires et les marques de contrôle ;

- le plan de scellement.

4.2. Lors de l'approbation de modèle prévue aux deux alinéas de l'article 4 du décret du 19 janvier 1988 susvisé, les manomètres pour pneumatiques doivent être examinés afin de vérifier leur conformité avec les dispositions techniques et métrologiques définies dans les chapitres III à V de la norme NF R 63-302. Les essais définis au chapitre VI de la norme NF R 63-302 doivent être effectués.

4.3. Le nombre de manomètres soumis aux essais d'approbation de modèle est fixé à deux.

4.4. Le signe d'approbation de modèle est attribué par la décision d'approbation de modèle. Il doit figurer sur le cadran, sur une plaque spéciale ou sur l'instrument et doit être directement visible, facilement lisible et indélébile dans les conditions usuelles d'emploi des instruments.

4.5. Un exemplaire de chaque modèle approuvé doit être déposé à la sous-direction de la métrologie et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche chargée de la vérification primitive.

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Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Vérification et marquage des manomètres pour pneumatiques

Résumé. Les manomètres pour pneumatiques doivent être vérifiés et marqués selon des normes spécifiques lors de leur première vérification.

5.1. Les examens et essais prévus au chapitre VII de la norme NF R 63-302 doivent être effectués lors de la vérification primitive des manomètres pour pneumatiques prévue aux deux alinéas de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé.

5.2. Un emplacement adéquat doit être prévu pour apposer les marques de vérification primitive.

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Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Contrôle annuel des manomètres pour pneumatiques

Résumé. Les manomètres pour pneumatiques doivent être approuvés et vérifiés chaque année par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.

L'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant prévue au 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé est subordonnée à un examen par la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente. Cet examen est renouvelé une fois par an.

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Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Approbation et vérification des manomètres pour pneumatiques

Résumé. Les manomètres pour pneumatiques doivent être approuvés et vérifiés selon des règles strictes, avec des taxes à payer.

L'approbation de modèle des manomètres pour pneumatiques, la vérification primitive effectuée suivant les dispositions du 1 ou du 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant pour assurer la qualité des manomètres fabriqués ainsi que l'examen de ces méthodes et moyens défini à l'article 6 du présent arrêté donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.

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Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Abrogation d'un arrêté sur les manomètres pour pneumatiques

Résumé. Un arrêté de 1966 sur les manomètres pour pneus est annulé.

L'arrêté du 24 octobre 1966 relatif aux manomètres utilisés pour mesurer la pression de gonflage des pneumatiques est abrogé.

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Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Nouvel arrêté sur les manomètres pour pneumatiques

Résumé. Le directeur général de l'industrie est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, qui remplace un ancien texte sur les manomètres pour pneumatiques.

Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'industrie :

L'ingénieur général des mines,

A.-C. LACOSTE

En vigueur du jeudi 7 avril 1988 au mardi 30 juin 2026

Arrêté du 21 mars 1988
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