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Arrêté du 21 mars 1988

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Article 7

L'approbation de modèle des manomètres pour pneumatiques, la vérification primitive effectuée suivant les dispositions du 1 ou du 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant pour assurer la qualité des manomètres fabriqués ainsi que l'examen de ces méthodes et moyens défini à l'article 6 du présent arrêté donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.

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Abrogé1 juillet 2026

Créé le 7 avril 1988 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Approbation et vérification des manomètres pour pneumatiques

Résumé. Les manomètres pour pneumatiques doivent être approuvés et vérifiés selon des règles strictes, avec des taxes à payer.

L'approbation de modèle des manomètres pour pneumatiques, la vérification primitive effectuée suivant les dispositions du 1 ou du 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant pour assurer la qualité des manomètres fabriqués ainsi que l'examen de ces méthodes et moyens défini à l'article 6 du présent arrêté donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-03-21 art. 6cite  Décret n°88-78 du 22 janvier 1988

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 avril 1988 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance