Arrêté du 21 mai 2026

Article 6

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Article 6

Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et M. Pierre-David Szwarcberg, adjoint à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Délégation de signature pour le suivi des textes et contentieux

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, concernant les lois et les litiges importants.

Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et M. Pierre-David Szwarcberg, adjoint à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 25 septembre 2026art. 2 : Extension de la délégation de signature

En résumé. La délégation de signature pour certains actes administratifs est étendue à deux personnes au lieu d'une seule.

En vigueur du mardi 1 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 2 : Simplification de la délégation de signature du ministre

En résumé. La délégation de signature a été simplifiée en supprimant la mention d'une adjointe et en unifiant les rôles.

En vigueur du dimanche 24 mai 2026 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance