Arrêté du 21 mai 2026

Article 7

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Article 7

M. Galdric Ripoull, chef du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances, et Mme Lydie Sophie, responsable de la gestion des ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guillaume Dumas, Mmes Isabelle Pinon, Chantal Djoutsa-Tchafack, Corinne Le Hir et Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Délégation de signature pour la direction des affaires juridiques

Résumé. Certaines personnes sont autorisées à signer des documents administratifs, comptables ou financiers pour la direction des affaires juridiques.

M. Galdric Ripoull, chef du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances, et Mme Lydie Sophie, responsable de la gestion des ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guillaume Dumas, Mmes Isabelle Pinon, Chantal Djoutsa-Tchafack, Corinne Le Hir et Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 3 : Modification des signataires de documents administratifs

En résumé. Le texte modifie les noms des personnes habilitées à signer des documents au nom du ministre, en remplaçant Mme Sophie Delormas par M. Galdric Ripoull pour le poste de chef du département des ressources.

En vigueur du dimanche 24 mai 2026 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance