Arrêté du 25 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 2026

Art. 6

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Extension de la délégation de signature

Résumé. La délégation de signature pour les actes administratifs est étendue à un adjoint supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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