Arrêté du 21 mai 2026

Article 5

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Article 5

Mme Estelle Airault, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques ;
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing ;
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique, reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Délégation de signature pour les actifs immatériels

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs concernant la valorisation des actifs immatériels de l'État et la gestion des portefeuilles de marques.

Mme Estelle Airault, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques ;
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing ;
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique, reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Source : Légifrance