Arrêté du 21 mai 2026

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :

M. Antoine Billebeaud, adjoint à la sous-directrice du droit privé et du droit pénal ;

M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier, pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale (Recours contre les décisions de réparation pour détention provisoire) ;

M. Gilles Chabrier, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mmes Noémie Meublat et Marjorie Bastiani, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;

M. Michel Lafay, chef du bureau du droit de la réparation civile, et ses adjoints, MM. Cyrille Dufour et Alain Poirier, pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine du droit privé et pénal

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 délègue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables pour des actes relatifs au droit privé, pénal et à la réparation civile.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :

M. Antoine Billebeaud, adjoint à la sous-directrice du droit privé et du droit pénal ;

M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier, pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale (Recours contre les décisions de réparation pour détention provisoire) ;

M. Gilles Chabrier, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mmes Noémie Meublat et Marjorie Bastiani, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;

M. Michel Lafay, chef du bureau du droit de la réparation civile, et ses adjoints, MM. Cyrille Dufour et Alain Poirier, pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 25 septembre 2026art. 1 : Ajout d'un adjoint pour la délégation de signature

En résumé. Un nouvel adjoint, M. Antoine Billebeaud, est ajouté à la liste des personnes délégataires pour signer des actes au nom du ministre.

En vigueur du dimanche 24 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance