Arrêté du 21 mai 2026

Article 1

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Article 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :

M. David Guillarme, adjoint à la sous-directrice du droit de la commande publique ;

M. Hugo Passard, chef du bureau de la réglementation générale, pour les affaires relatives à l'élaboration du droit national de la commande publique et au traitement des précontentieux et contentieux nationaux et communautaires concernant ce droit ;

Mme Aude Lambotin, cheffe du bureau du conseil aux acheteurs, pour les affaires relatives au conseil aux acheteurs publics et à la diffusion de l'information relative à la commande publique ;

M. Yannick Métayer, chef du bureau de l'économie, des statistiques et des techniques de l'achat public, pour les affaires relatives à l'Observatoire économique de la commande publique, le recensement économique des contrats de la commande publique, les règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics et le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Délégation de signature pour la commande publique

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 délègue à quatre responsables la signature d'actes liés à la commande publique, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :

M. David Guillarme, adjoint à la sous-directrice du droit de la commande publique ;

M. Hugo Passard, chef du bureau de la réglementation générale, pour les affaires relatives à l'élaboration du droit national de la commande publique et au traitement des précontentieux et contentieux nationaux et communautaires concernant ce droit ;

Mme Aude Lambotin, cheffe du bureau du conseil aux acheteurs, pour les affaires relatives au conseil aux acheteurs publics et à la diffusion de l'information relative à la commande publique ;

M. Yannick Métayer, chef du bureau de l'économie, des statistiques et des techniques de l'achat public, pour les affaires relatives à l'Observatoire économique de la commande publique, le recensement économique des contrats de la commande publique, les règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics et le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 1 : Ajout d'un adjoint habilité à signer des actes de commande publique

En résumé. Un nouvel adjoint à la sous-directrice du droit de la commande publique a été ajouté aux personnes habilitées à signer des actes au nom du ministre.

En vigueur du jeudi 2 juillet 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juin 2026art. 1 : Ajout d'un nouveau responsable pour la commande publique

En résumé. Un nouveau responsable, M. Hugo Passard, a été ajouté pour gérer les affaires relatives à l'élaboration du droit national de la commande publique et au traitement des précontentieux et contentieux.

En vigueur du dimanche 24 mai 2026 au mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance