Arrêté du 21 mai 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Karine Gilberg, adjointe à la sous-directrice du droit public et du droit européen et international ;
Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité publique, au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ;
Mme Manuella Péri, cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 délègue à certaines personnes le pouvoir de signer des actes au nom du ministre, dans des domaines comme le droit constitutionnel, administratif et européen.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Karine Gilberg, adjointe à la sous-directrice du droit public et du droit européen et international ;
Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité publique, au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ;
Mme Manuella Péri, cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Source : Légifrance