Arrêté du 21 mai 2025

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Recours contentieux sur les montants arrêtés

Résumé. On peut contester les sommes indiquées dans cet arrêté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2025

Source : Légifrance