JORF n°0131 du 6 juin 2025

Arrêté du 21 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 186 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des recettes fiscales locales

Résumé Le gouvernement diminue l’argent que reçoivent les communes et départements grâce à la fiscalité directe en 2025.
Mots-clés : Fiscalité locale Budget Collectivités territoriales

En application des dispositions prévues à l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des Documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux sur les montants arrêtés

Résumé On peut contester les sommes indiquées dans cet arrêté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après sa publication.
Mots-clés : justice administrative recours délai

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud