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Arrêté du 21 mai 2025

portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des recettes fiscales locales en 2025

Résumé. En 2025, les communes et départements recevront moins d'argent de la fiscalité directe, mais ils pourront contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Réduction des recettes fiscales locales

Résumé. Le gouvernement diminue l’argent que reçoivent les communes et départements grâce à la fiscalité directe en 2025.

En application des dispositions prévues à l'article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des Documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Recours contentieux sur les montants arrêtés

Résumé. On peut contester les sommes indiquées dans cet arrêté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 7 juin 2025

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Publication d'un arrêté sur la fiscalité locale

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2025 sera publié au Journal officiel pour informer de la réduction des recettes fiscales locales en 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2025

Arrêté du 21 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3