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Arrêté du 21 mai 2025

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JORF n°0128 du 3 juin 2025

Article 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d'un avenant à la convention agricole

Résumé Les règles d'un avenant à la convention agricole sont désormais obligatoires dans la Sarthe.
Mots-clés : Agriculture Convention collective Législation

Les dispositions de l'avenant n° 82 du 14 mars 2024 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article A de l'avenant créant l'article 3 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article A de l'avenant créant l'article 5 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail ;
3° L'article A de l'avenant créant l'article 8.1 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail.

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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 82 du 14 mars 2024 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :

1° L'article A de l'avenant créant l'article 3 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-20 du code du travail ;

2° L'article A de l'avenant créant l'article 5 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail ;

3° L'article A de l'avenant créant l'article 8.1 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail.