JORF n°0128 du 3 juin 2025

Arrêté du 21 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020 ;

Vu la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 82 du 14 mars 2024 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d'un avenant à la convention agricole

Résumé Les règles d'un avenant à la convention agricole sont désormais obligatoires dans la Sarthe.
Mots-clés : Agriculture Convention collective Législation

Les dispositions de l'avenant n° 82 du 14 mars 2024 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article A de l'avenant créant l'article 3 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article A de l'avenant créant l'article 5 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail ;
3° L'article A de l'avenant créant l'article 8.1 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail.

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Article 2

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Résumé
Mots-clés : législation travail

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/02 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc