Arrêté du 21 mai 2025

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de la protection sociale complémentaire pour les salariés non cadres agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension immatinale d'un avenan

Résumé. Dès que cet arrêt est publié, les nouvelles règles et sanctions prévues dans l'–avec entrant en vigueur pendant la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de la protection sociale complémentaire pour les salariés non cadres agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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