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Extension des stipulations de l'accord professionnel sur la formation professionnelle et l'apprentissage dans le secteur alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord professionnel du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage, conclu dans le secteur alimentaire.
Les alinéas 2 à 6 de l'article 3.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail (Actions éligibles au compte personnel de formation).
L'article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6323-4 du code du travail (Demande d'autorisation d'absence pour formation), tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciés).
Les aliénas 5 à 6 de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans), tel qu'il résulte de la loi du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le 2e alinéa de l'article 15.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6223-6, alinéa 2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6422-4 du code du travail (Réponse de l'employeur à une demande de congé pour validation des acquis).
La 2e phrase du 1er alinéa de l'article 23 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 23 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).
L'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) s'agissant de la procédure de révision et des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des modalités de conclusion et de révision des conventions et accords.