Code du travail

Article R6422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse de l'employeur à une demande de congé pour validation des acquis de l'expérience

Résumé L'employeur doit répondre dans les 15 jours à une demande de congé pour validation des acquis, sinon il est considéré comme d'accord.

Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des délais et mise en place d'un accord tacite

Résumé des changements L’employeur doit désormais répondre sous quinze jours au lieu de trente et le délai maximal pour reporter l’absence passe d’un mois à un seul mois ; si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, elle est considérée comme un accord.

Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les trente jours suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.