Arrêté du 21 mai 2021

Article 1

Abrogé9 juillet 2022

Créé le 30 mai 2021

Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.

Effets de cet article

cite

 titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport Code du sportart. L132-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 28 juin 2022art. 2

En vigueur du dimanche 30 mai 2021 au vendredi 8 juillet 2022