Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des statuts de la Ligue de football professionnel
Résumé Les règles de la Ligue de football professionnel sont conformes aux lois du sport.
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
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