Arrêté du 21 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2002

Art. 3 bis

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Évaluation à zéro euro de l'avantage en nature pour les bornes de recharge électriques

Résumé. L'avantage en nature pour l'utilisation d'une borne de recharge électrique à des fins personnelles est évalué à zéro euros entre 2019 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 3 bis
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 3 bis

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