En vigueur depuis le 13 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement possible des réductions de coût pour les véhicules électriques
Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er (Modification de l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules), applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.