Arrêté du 21 mai 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er (Modification de l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules), applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement possible des réductions de coût pour les véhicules électriques

Résumé. Un nouvel arrêté pourrait ajuster la réduction de coût pour les voitures électriques mises à disposition à partir de 2023, en tenant compte des différences de prix avec les voitures thermiques.

Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er (Modification de l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules), applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance