Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2002 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0134 du 12 juin 2019
Arrêté du 21 mai 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1-1 et R. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2002 > > Art. 3 bis > >
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Article 3
Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
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Article 4
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup