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Arrêté du 21 mai 2019

modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

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Évaluation des avantages en nature pour véhicules et bornes de recharge

Résumé. Un arrêté de 2019 précise comment évaluer l'avantage en nature pour l'utilisation d'un véhicule ou d'une borne de recharge électrique fourni par l'employeur.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) et R. 242-1 (Calcul des cotisations de sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019,

Arrête :

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Modification de l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules

Résumé. L'évaluation de l'avantage en nature pour l'utilisation privée d'un véhicule fourni par l'employeur peut se baser sur les dépenses réelles ou un forfait annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Évaluation à zéro euro de l'avantage en nature pour les bornes de recharge électriques

Résumé. L'avantage en nature pour l'utilisation d'une borne de recharge électrique à des fins personnelles est évalué à zéro euros entre 2019 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 3 bis
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 13 juin 2019

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Ajustement possible des réductions de coût pour les véhicules électriques

Résumé. Un nouvel arrêté pourrait ajuster la réduction de coût pour les voitures électriques mises à disposition à partir de 2023, en tenant compte des différences de prix avec les voitures thermiques.

Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er (Modification de l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules), applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

En vigueur depuis le 13 juin 2019

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2019

Arrêté du 21 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4