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Modification de l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 10 décembre 2002Art. 3
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modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) et R. 242-1 (Calcul des cotisations de sécurité sociale) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2002Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2002Art. 3 bis
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En vigueur depuis le 13 juin 2019
Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er (Modification de l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules), applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
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En vigueur depuis le 13 juin 2019
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup