Arrêté du 21 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2002

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules

Résumé. L'évaluation de l'avantage en nature pour l'utilisation privée d'un véhicule fourni par l'employeur peut se baser sur les dépenses réelles ou un forfait annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance