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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier l984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le ministre des affaires étrangères et du développement international ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections prévues le 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 9
En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au samedi 31 décembre 2022