relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier l984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères)Réorganisation du ministère des Affaires étrangèresCe décret réorganise les différentes directions du ministère des Affaires étrangères, en précisant leurs rôles et missions. portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères)Réorganisation du ministère des Affaires étrangèresL'arrêté du 28 décembre 2012 réorganise le ministère des Affaires étrangères en définissant les missions et structures de ses différentes directions et sous-directions. modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la santé et sécurité au ministère des Affaires étrangères
Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés du ministère des Affaires étrangères.
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial aide le ministère des Affaires étrangères à améliorer la sécurité et les conditions de travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité au ministère des Affaires étrangères)Art. 1Création d'un comité pour la santé et sécurité au ministère des Affaires étrangèresUn comité spécial est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés du ministère des Affaires étrangères. apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité au ministère des Affaires étrangères)Art. 1Création d'un comité pour la santé et sécurité au ministère des Affaires étrangèresUn comité spécial est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés du ministère des Affaires étrangères., au comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du CHSCT ministériel
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère des Affaires étrangères est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin et d'un inspecteur.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le ministre des affaires étrangères et du développement international ou son représentant ; ― le directeur des ressources humaines ou son représentant ; b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ; c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Entrée en vigueur d'un arrêté après des élections
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur après les élections du 4 décembre 2014 pour renouveler les représentants du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections prévues le 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
Résumé. Un arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité au travail dans un ministère, avec des représentants de l'administration et du personnel.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.